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Date d'entrée en vigueur : 18 Mars 2021
La société STYM, (propriétaire de la marque SMARTO et du site www.getsmarto.com), ci après nommée «SMARTO», propose sur le site internet www.getsmarto.com (le «Site») à ses clients étudiants (l’«Étudiant»), de se porter garant de leur prêt étudiant et les mettre en relation avec une banque partenaire (la «Banque») en vue de la conclusion de leur contrat de prêt (le «Prêt»).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (les «Services») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SMARTO.
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Étudiant est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription ou de garantie. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Étudiant qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
L’utilisation des Services nécessite que l’Étudiant s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Étudiant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.