CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - NFT


Dernière mise à jour : 6 décembre 2022

Les présentes conditions régissent la vente primaire des NFT de la société MYDITEK, société par actions simplifiée au capital de 37 110 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro 825 017 361, et ayant son siège social 44 Rue Henri Becquerel Centre D'affaires Actualis 97122 BAIE-MAHAULT (« MYDITEK »). Chaque NFT proposé à la vente par MYDITEK est un préachat des services et des produits exclusifs proposés par MYDITEK.

Article 1 Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : désigne toute personne ayant créé un Compte Utilisateur et qui achète un NFT dans le cadre du Service.
Blockchain : désigne le mode d’enregistrement de données produites en continu, sous forme de blocs liés les uns aux autres dans l’ordre chronologique de leur validation, chacun des blocs et leur séquence étant protégés contre toute modification. Une blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle. Pour la Plateforme, la blockchain utilisée est la blockchain Polygon.
Collection Initiale : désigne la collection initiale des 2000 NFT développés et créés par MYDITEK, laquelle est disponible à partir de la Plateforme, et permet d’accéder aux services du Pass.
Compte Utilisateur : désigne le compte utilisateur de l’Acheteur.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente de NFT via la Plateforme.
Contrat Intelligent : désigne le programme informatique irrévocable, déployé sur une blockchain, qui exécute un ensemble d’instructions prédéfinies.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits acquis ou futurs en rapport avec les brevets, inventions, dessins et modèles, marques, noms commerciaux, noms de domaine, droits d'auteur et droits voisins, droits de base de données, savoir-faire, secrets commerciaux, et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou formes de protection équivalentes, qu'ils soient ou non enregistrés ou enregistrables, tous les renouvellements et extensions de ces droits, ainsi que les demandes de tout ce qui précède, qu'ils existent ou non dans tout pays, territoire ou partie du monde.
NFT : désigne un « non fongible token » ou jeton non fongible de la Collection Initiale. Les NFT de MYDITEK sont des jetons numériques cryptographiés répondant au protocole ERC721 de la Blockchain Polygon. Les NFT comprennent un droit d’accès aux services du Pass.
Pass : désigne l’abonnement au service SaaS de MYDITEK et/ou les services proposés par MYDITEK lors de l’acquisition du NFT et tels que présentés par MYDITEK sur le site web https://lepass.myditek.com/ ou sur tout autre moyen de communication de MYDITEK y compris sur les réseaux sociaux.
Plateforme : désigne le site web https://lepass.myditek.com/ qui permet la création et la vente de NFT par MYDITEK. La Plateforme permet aux Acheteurs d’acheter des NFT.
Prestataire de Paiement: désigne un prestataire de paiement utilisé par MYDITEK lorsque l’Acheteur effectue un paiement dans le cadre du Service. Au jour de la publication des Conditions Générales, le prestataire de paiement de MYDITEK est Stripe.
Portefeuille : désigne le portefeuille unique et personnel de chaque Acheteur, créé par MYDITEK.
Service : désigne le service de mise en vente de la Collection Initiale par MYDITEK.
Services Tiers : désigne tous les services qui ne sont pas exploités ou gérés directement par MYDITEK, tels que des services du Prestataire de Paiement ou la gestion ou la revente de jetons non fongibles.

Article 2 Objet

Les Conditions Générales s’appliquent à la passation de commande par les Acheteurs via la Plateforme pour l’acquisition de NFT.

Article 3 Plateforme

3.1 Accessibilité

La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance ou indisponibilité des réseaux due à une cause non imputable à MYDITEK.

MYDITEK met en œuvre ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de son Service. Toutefois, en cas d’indisponibilité de la Plateforme, aucune indemnité ne pourra être exigée.

L’accès au Service est, par ailleurs, conditionné par le bon fonctionnement du navigateur Internet, du crypto-wallet et/ou du système d’exploitation des Acheteurs. Il est donc de la responsabilité des Acheteurs de s’assurer des bonnes mises à jour des logiciels utilisés.

3.2 Conditions d’utilisation

L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou interdites par les Conditions Générales ou par la législation applicable.

L’Acheteur est tenu d’assurer la sécurité et l’intégrité de son propre système informatique et de son infrastructure face à tout risque de contamination de logiciels et programmes malveillants (tels que tout virus, vers, cheval de troie, spywares, etc.) présents sur les réseaux ouverts y compris Internet. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations précitées et limiter tout risque de transmission à MYDITEK lors de l’utilisation de la Plateforme.

L’Acheteur s’engage à suivre et à respecter toutes les directives, recommandations et instructions de MYDITEK relatives à l’utilisation de la Plateforme. L’Acheteur doit notamment veiller aux recommandations de MYDITEK en ce qui concerne le système d’exploitation et le navigateur internet utilisés pour accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions optimales.

3.3 Services Tiers

La Plateforme peut contenir des liens ou du contenu provenant de Services Tiers qui ne sont pas exploités par MYDITEK. Qu'ils soient ou non intégrés à la Plateforme, ces Services Tiers sont régis par les conditions générales, les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité des fournisseurs de Services Tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers.