Pour les personnes physiques qui font des notifications au responsable du traitement, comme décrit dans cet avis
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD), ainsi qu’à la Loi n° 58/2019 du 8 août assurant l’application du RGPD au Portugal, le Responsable du traitement fournit aux personnes concernées les informations suivantes sur le traitement de leurs données personnelles.
Le présent Avis de Confidentialité concerne la procédure de réception et d’investigation des notifications relatives à des événements, plaintes et risques pouvant compromettre l’intégrité organisationnelle du Responsable du traitement, tel que défini au point 1. Cette procédure est conçue pour garantir l’application de valeurs éthiques et l’intégrité dans toutes les activités, ainsi que pour prévenir efficacement la corruption et les abus.
En outre, le Responsable du traitement traite les données personnelles des personnes concernées, ainsi que celles des dénonciateurs, afin d’assurer la conformité avec la Loi CXXII de 2009 sur la gestion plus efficace des entreprises publiques et le Décret gouvernemental 339/2019 (XII. 23) sur le système de contrôle interne des entreprises publiques.
Le présent Avis de Confidentialité s’applique au traitement des données personnelles des personnes physiques qui font des notifications au Responsable du traitement afin d’enquêter sur des événements compromettant l’intégrité.
Catarina Isabel da Costa Santana, en tant que Responsable du traitement, attire l’attention sur le fait que l’avis de confidentialité applicable au traitement des données des personnes concernées par la notification est disponible sur https://www.csvet.pt/
La base juridique du traitement des données des personnes concernées par la notification est l’intérêt légitime du Responsable du traitement.
Responsable du traitement : Catarina Isabel da Costa Santana
Siège : 8800-600 Tavira
Adresse postale : Rua Maria de Lurdes Pintassilgo, nº6 2F
Site web : https://www.csvet.pt/
E-mail : catarinasantana.vet@gmail.com
Téléphone : +351 966 120 612
Délégué à la protection des données : Catarina Isabel da Costa Santana
Ci-après : Responsable du traitement.
Aux fins du présent avis, les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (le Titulaire des données). Une personne physique est identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par exemple : nom, numéro, données de localisation, identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne).