Avec Philippe Wagner (co-fondateur, Captain Contrat) et Jean Rondot (avocat partenaire de Captain Contrat)

• A propos des intervenants

Q&A

• Qu’est-ce qu’un cas de force majeur ?
• Quelles sont les conséquences juridiques du cas de force majeur ?
• Le Covid 19 est-il un cas de force majeur ?
• Les critères nécessaires pour considérer un événement comme un cas de force majeur sont-ils les mêmes pour tous les pays ?
• Les juges ont tendance à exclure les pandémies comme cas de force de majeure. Peut-on espérer que cela change avec le Covid ?
• Si l’on a une clause de force majeure dans le contrat commercial, faut-il appliquer cette clause ou les règles légales ?
• La clause de force majeure prévue par le contrat est-elle également valable à l'international ?
• Dans les cas où le Covid 19 ne serait pas considéré comme un cas de force majeur, quelles alternatives me reste-t-il lorsque la bonne exécution du contrat est sérieusement remise en cause par l’épidémie ?
• Que faire lorsque ma relation commerciale n’est pas encadrée par un contrat (relation passée par contrat oral) ? Quels sont mes recours ?
• Si l’on a une clause d’arbitrage dans le contrat et que l’on envisage de saisir un juge pour l'imprévision, quel juge sera alors saisi ?
• Quel est l’intérêt d’utiliser une médiation interentreprise ?
• Quels sont les recours possibles en cas de non-respect par mon fournisseur/partenaire/prestataire de ses obligations contractuelles ?
• Je souhaite décaler la date de mon mariage. Que dois-je faire si la prestataire qui me loue le lieu n’accepte pas la date de report ?
• Etant dans l'événementiel, doit -je rembourser les acomptes à mes clients car les événements ne peuvent avoir lieu ou leur offrir la possibilité d’un report me dédouane?
• Dans le secteur événementiel, il y a eu plusieurs annonces sur le nombre de personnes pouvant être reçues jusqu'à interdire complètement tout événement. Si une société a annulé un événement avant les annonces du 13/03, est- ce rétroactif ?
• Dans le cas d'un contrat (devis signé et accepté en février), en attente du versement d'acompte, la cliente nous indique souhaiter un report. Nous avons accepté un report d'un mois et une adaptation des échéances dues et étalement des paiement. Néanmoins si la cliente venait à totalement se rétracter, est-elle en droit de le faire ? L'acompte (dû à la signature du devis) est-t-il encaissable malgré tout ? Notre entreprise est quant à elle en totale capacité de délivrer le contrat.
• Dois-je prendre des précautions avant d’invoquer ce cas de force majeure ?