Depuis le 1er Juillet 2019, une loi encadre le montant des loyers à Paris et en région parisienne.
L'encadrement des loyers est calculé en fonction des paramètres suivants :
Les loyers de références sont accessibles ici.
A noter qu'il s'agit du montant hors charges.
Cependant, la loi autorise le propriétaire à appliquer un complément de loyer au-delà du loyer de référence majoré. Les caractéristiques qui justifient ce complément de loyer ne sont pas clairement définies par la loi et donc c'est sujet à interprétation de la part du propriétaire.
En cas de litige sur le respect de l'encadrement des loyers, c'est à la commission départementale de conciliation de se prononcer