D’après le Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) :
“Une alerte est un signalement ou un dévoilement de faits portant sur la violation de textes en vigueur ou un risque d'atteinte à l'intérêt général.
Le signalement est porté à la connaissance de l'employeur, d'une autorité administrative ou est rendu public. Il peut intervenir dans le cadre d'une relation professionnelle (salarié ou ancien salarié, actionnaire...) ou en dehors de tout contexte professionnel (citoyen, usager du service public...).
Un certain nombre de conditions prévues par la loi doivent être remplies pour permettre à l'auteur du signalement de bénéficier du régime de protection des lanceurs d'alerte.”.
Toujours d’après la définition de la DGEFP :
Un lanceur d'alerte est une personne physique. Une personne morale (entreprise ou association par exemple) ne peut pas être lanceur d'alerte. Elle peut néanmoins bénéficier des protections accordées aux facilitateurs (personnes aidant le lanceur d'alerte dans sa démarche de signalement).
Un lanceur d'alerte signale ou divulgue des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.
Si les informations que vous signalez ont été obtenues en dehors d'un cadre professionnel, vous devez en avoir eu professionnellement connaissance. Si vous vous contentez de relayer l'information détenue par une autre personne, vous ne serez pas reconnu comme lanceur d'alerte.
Vous pouvez être considéré comme lanceur d'alerte et bénéficier d'un statut protecteur seulement si :
Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également des personnes qui se sont portées candidates à un emploi.
Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant la réalisation du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.