Le pré état daté, ou les éléments qu’il contient, est obligatoire pour faire démarrer le droit de rétractation de l’acquéreur.

L’article L. 721-2 du Code de la Construction impose que certains éléments financiers de la copropriété, contenus dans un document appelé pré état daté, doivent être remis à l’Acquéreur lors de la signature du compromis.

Ce pré état daté n'est pas obligatoirement établi par le syndic ; il est possible de récupérer les informations qu'il contient et de les communiquer à l'acquéreur.

Ces éléments concernent :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel (charges trimestrielles) et des charges hors budget prévisionnel (montant des travaux) payées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes dues au syndicat par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Si ces informations ne sont pas communiquées à l'Acquéreur lors de la signature, le droit de rétractation ne peut pas débuter ; le compromis peut toutefois être valablement signé sans ce document.

Le délai de rétractation de la loi SRU devra simplement être purgé une fois que les informations seront communiquées à l'Acquéreur.