Qu’est-ce qu’est le congé pour vendre ?

Lors de la vente d’un bien il arrive que l’actuel propriétaire souhaite vendre son bien libre de toute occupation pour maximiser la valeur de vente. Deux situations peuvent arriver :

• Le dernier locataire en date a donné son préavis de lui-même. Il suffira de l’indiquer dans le compromis et d’annexer la copie de son congé.
• Le locataire est encore dans le bien : Dans ce cas il n’existe qu’une seule solution, le congé pour vendre adressé par le propriétaire au locataire. (l’article 15 de la loi du 23 Décembre 1986.)

Quelles sont les formalités du congé pour vendre ?

Quand envoyer le congé ? Le congé doit être notifié à tous les locataires au plus tard ****6 mois avant l’expiration du bail (le délai est de 3 mois si la location est meublée).

Comment est adressé le congé ? Le congé doit être adressé par lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice.

Si le congé est délivré tardivement, il ne sera valable que pour le prochain terme du bail. (Soit 3 ans pour une location non meublée)

<aside> ☝ Attention, si le locataire a plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur, alors le propriétaire ne pourra pas s’opposer au renouvellement du bail, sauf si le propriétaire lui-même a plus de 65 ans ou a des conditions de ressources inférieures à un plafond fixé par arrêté.

</aside>

Le droit de préemption du locataire

Dans certains cas, le locataire bénéficie de ce que l’on appelle un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il pourra se porter acquéreur du bien.

Qui peut bénéficier du droit de préemption ? Les locataires ayant conclu un bail nu (entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989). Ainsi, il n’existe pas de droit de préemption pour la vente d’un bien loué meublé.