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$$ \Huge\textbf{\textsf{\color{#B03C22}{PLAN DE L'ARTICLE}}}\\ $$
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Dans le cadre de l’application du bail commercial, défini par l’activité du preneur à bail et encadré par la loi Pinel depuis 2014, résilier le bail commercial ou ne pas le renouveler relève d’un protocole précis, dont nous vous révélons ici les étapes.
Mais avant tout il faut comprendre la différence entre résiliation et non renouvellement car ce n’est pas la même chose, et les conséquences sont différentes.
La résiliation du bail commercial est la cessation du contrat avant la fin de la période légale. Autrement dit, le bail commercial qui court légalement sur 9 ans, est résilié si la rupture est demandée avant la fin de cette période.
le non renouvellement du bail commercial a lieu à l’échéance du contrat de bail, soit au bout des 9 ans, lorsque par la volonté de l’une ou l’autre des parties, on veut y mettre un terme. Ainsi, le non renouvellement du contrat met fin à la tacite reconduction et à la tacite prolongation (qui ne sont pas les mêmes choses comme nous l’avons vu dans l’article sur le renouvellement du bail commercial).
C’est l’avantage du locataire. Le contrat donne la possibilité à l’occupant du local commercial de résilier sans aucunes conséquences financières et sans avoir besoin de donner un quelconque motif de résiliation au propriétaire.
Cette résiliation est dite triennale puisqu’elle intervient tous les 3 ans, soit à 3 ans et 6 ans d’ancienneté du bail commercial.
Le préavis est de 6 mois avant la date anniversaire du bail, et peut être envoyé soit par courrier avec accusé de réception, soit par commissaire de justice. Il peut être délivré avant les 6 mois qui sont la date butoir. Mais si le délai n’est pas respecté, en revanche, le bail est prorogé pour 3 années supplémentaires.
Si réellement le locataire est dans l’incapacité de continuer à exploiter le local, il peut alors, si c’est prévu dans le contrat, céder son bail ou son fonds de commerce à un nouvel exploitant, ou sous-louer le local.
Tout savoir sur la durée du bail commercial.
Oui, le propriétaire peut résilier son bail commercial à tout moment mais pour des raisons particulières.
Elles sont précisées dans la clause résolutoire inscrite au bail. Cette clause indique :
