<aside> 💪 En partenariat avec Shine et Malt
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• Délais de paiement des cotisations à l’URSSAF :
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez déclarer 0€ de chiffres d’affaires pour mars.
Si vous disposez d’un autre statut, vous pouvez déclarer une situation exceptionnelle sur votre espace urssaf.fr.
• Délais ou remise de paiement des impôts directs
Attention, cela ne concerne pas la TVA, qui est une taxe indirecte.
• Vous pouvez aussi moduler votre acompte de prélèvement à la source et annuler la mensualisation de la CFE pour accumuler un peu de trésorerie. Vous avez jusqu’au 22 de chaque mois pour demander l’annulation de la mensualisation.
2.1. Le fonds de solidarité :
Il s’agit d’une aide défiscalisée de 1500€ maximum reconductibles mensuellement jusqu’à 3 mois. Pour en bénéficier, il faut justifier d'un chiffre d’affaires inférieur (CA) à 1M€ d et de moins de 10 salariés.
Si vous avez dû fermer administrativement suite au décret (secteur culturel, hôtellerie, restauration etc.), vous pouvez également bénéficier de cette aide et cela indépendamment de la baisse de de votre chiffre d’affaires. Autrement dit, aucun seuil minimum est exigé.
Si vous avez perdu 70% de CA minimum, vous pouvez aussi prétendre au fonds de solidarité.
Pour les deux situations évoquées ci-dessus, l’aide visera à compléter la somme du chiffre d’affaires qu’il vous manque par rapport au référentiel ( fixé à mars 2019) dans la limite de 1500€. Déclaration sur impots.gouv.fr à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.
Pour les micro- entrepreneurs, l’aide financière varie si:
déclaration mensuelle : La comparaison sera faite entre le CA de 2019 et celui de 2020. Si l’entreprise a été créée après mars 2019, l’attention portera sur la moyenne du CA depuis sa création. Une baisse de 70% minimum de CA devra alors être constatée.
déclaration trimestrielle : Il est demandé de justifier d’une baisse de 25% et non plus de 70%. En revanche, l’aide sera à hauteur de 33% du CA.
Si l’entreprise a été fondée après le 1 er octobre 2019, vous n’êtes pas éligible !
Attention, les conditions relatives aux micro-entrepreneures ne sont pas encore confirmées par le gouvernement !
Une aide complémentaire de 2000€ financée par les régions pourra être octroyée si le fonds solidaire ne suffit pas à renflouer la trésorerie.
2.2. L’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui est destinée aux chômeurs en fin de droit. C’est une aide forfaitaire de 16,74 € par jour. Une demande doit être faite auprès de Pôle Emploi via un formulaire.
2.3. L’aide aux cotisants en difficulté. Cette demande à envoyer à l’URSSAF vous permettra d’obtenir une prise totale ou partielle de vos cotisations sociales.
2.4. L’aide financière exceptionnelle qui est accessible sur formulaire et à envoyer par email. Pour en bénéficier, il faut avoir effectué au moins un versement de cautisation, avoir ouvert son entreprise avant janvier 2020 et être impacté de manière significative par les mesures de rééducation d’activité.