Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations de formation proposées par SamC Formation, organisme de formation professionnelle à distance, à destination des professionnels de santé.

Article 2 – Modalités d’inscription L’inscription à une formation s’effectue dans un premier temps via le site internet de SamC Formation. Après cette première étape, le professionnel de santé est redirigé vers la plateforme officielle de l’Agence nationale du DPC (https://www.agencedpc.fr/) afin de valider son inscription conformément aux conditions générales d’utilisation du site et du dispositif DPC. L’inscription devient définitive après validation sur le portail DPC et confirmation écrite par SamC Formation. Le processus peut nécessiter la transmission d’un numéro RPPS ou d’autres justificatifs spécifiques au dispositif.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, SamC Formation étant sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Le règlement peut se faire par virement bancaire ou subrogation par un organisme financeur. Le paiement est exigible à l’inscription, sauf accord spécifique. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 – Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels dans le cadre d’une inscription à une formation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la formation commencée, sauf cas exceptionnel à justifier.

Article 5 – Conditions d’annulation et de report Toute annulation ou demande de report doit être faite par écrit. Une annulation est possible sans frais jusqu’à 1 jours avant le début de la formation. Au-delà, la totalité du coût est due. Un report est possible une seule fois par participant et par session, sous réserve de disponibilité et de justification. En cas d’absence non justifiée, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 6 – Déroulement des formations Les formations sont dispensées à distance via une plateforme dédiée. Les contenus sont accessibles pendant une durée déterminée. Le participant est tenu de respecter les échéances et de valider les étapes selon le calendrier défini. SamC Formation se réserve le droit de modifier les modalités (dates, horaires, contenus) en cas de nécessité pédagogique ou technique.

Article 7 – Engagements et obligations du participant Le participant s’engage à :

• suivre la formation avec assiduité,
• respecter les délais de connexion et de remise des travaux,
• ne pas communiquer ses identifiants d’accès à un tiers,
• respecter le règlement intérieur en vigueur.

Article 8 – Propriété intellectuelle L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition est protégé par les droits d’auteur. Ils restent la propriété exclusive de SamC Formation. Toute reproduction, représentation, diffusion, ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.