Conditions Générales de Vente – Seminà Agency
Préambule – Définition des parties et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Seminà Agency, nom d’usage de l’entreprise individuelle déclarée sous le nom commercial Supercorp, exploitée par Jonathan Morret, micro-entrepreneur enregistré sous le SIREN 950 895 250.
Dans le cadre des présentes :
Les CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute commande ou mission réalisée par Seminà Agency, notamment dans les domaines du conseil en organisation, de l’audit de fonctionnement, et de la mise en place de systèmes d’automatisation via des outils digitaux.
Toute validation de devis ou confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord spécifique formellement établi entre les parties.
Présentation du prestataire Seminà Agency est le nom d’usage d’une micro-entreprise enregistrée sous le SIREN 950895250, représentée par Jonathan Morret, proposant des prestations de conseil, audit et automatisation de processus à destination des professionnels.
Prestations proposées
Modalités de commande et devis Toute commande fait l’objet d’un échange préalable (appel ou email), suivi d’un devis validé par le client. Le devis signé vaut acceptation des CGV. Toute demande du client ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucun ajustement non prévu ne sera réalisé sans validation écrite préalable.
Délais de réalisation – Responsabilités partagées
Seminà Agency s'engage à réaliser les prestations dans les délais indiqués sur le devis ou convenus avec le client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
Le client s'engage donc à :
Tout retard imputable au client suspend les délais de livraison initialement prévus, sans que cela ne puisse être reproché à Seminà Agency.
En cas de retard prolongé de la part du client (supérieur à 15 jours ouvrés sans réponse ou validation), Seminà Agency se réserve le droit de :
Seminà Agency met tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, en cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une nouvelle échéance réaliste.
Les éventuels retards liés à des circonstances exceptionnelles (maladie, panne technique, indisponibilité d’un outil tiers, surcharge imprévue) ne pourront donner lieu à des pénalités, annulation de commande ou demande de compensation financière, sauf accord spécifique entre les parties.
Seminà Agency ne saurait être tenue pour responsable des conséquences indirectes d’un éventuel retard (perte de chiffre d'affaires, perte de client, etc.).
Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents ou données échangés dans le cadre de la mission.
Tarifs et paiement Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de facture, sauf mention contraire.
Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de paiement.
Les prestations sont facturées conformément au devis validé par le client. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Ces pénalités sont calculées au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points), avec un minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Seminà Agency se réserve le droit de :
Tant que la prestation n’est pas réglée intégralement, les systèmes, automatisations ou outils livrés restent la propriété de Seminà Agency.
Seminà Agency se réserve le droit de suspendre ou désactiver l’accès aux dits systèmes en cas de non-paiement dans les délais convenus.
En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours ouvrés, Seminà Agency se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux automatisations, systèmes ou services mis en place, sans préavis supplémentaire.
Cette suspension ne constitue pas une rupture de contrat mais une mesure conservatoire jusqu’au règlement des sommes dues.
Seminà Agency informera le client par écrit avant toute désactivation, sauf en cas de non-paiement manifeste et prolongé.
Le rétablissement des services peut faire l’objet de frais de remise en service.
Délai de rétractation Aucune rétractation n’est possible une fois le service commencé, sauf cas exceptionnels sur demande écrite.
Responsabilité Seminà Agency utilise des outils tiers (Zapier, Make, Airtable, Notion, etc.) pour la mise en œuvre des systèmes livrés. La responsabilité de Seminà Agency ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, modification, ou limitation imposée par ces services. Il appartient au client de maintenir ses abonnements aux outils nécessaires à l’exécution des automatisations. Le bon fonctionnement à long terme dépend de la stabilité et des politiques de ces services. Seminà Agency ne garantit ni la continuité, ni l’évolutivité, ni la pérennité des services externes utilisés. Seminà Agency ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, modification ou suppression partielle du système par le client ou un tiers après livraison.
Toute demande de correction, mise à jour, évolution ou maintenance postérieure à la livraison fera l’objet d’un devis séparé.
Seminà Agency n’assure pas de support technique gratuit après la fin de la mission, sauf mention expresse dans le devis.
Conditions techniques
Le client s’engage à fournir les accès nécessaires à ses outils (Zapier, Notion, Airtable, etc.) pour la bonne réalisation de la prestation.
Sauf mention contraire, les automatisations sont mises en place sur les comptes du client..
Accès et intervention post-livraison
Seminà Agency ne conserve pas les accès après livraison, sauf demande écrite.
Toute intervention post-livraison (correction, modification ou évolution du système) nécessite que le client garantisse l’accès complet aux outils concernés (Zapier, Make, Notion, Airtable, etc.).
Si l’accès initial n’est plus valide ou si l’environnement a été modifié par le client ou un tiers (structure, contenu, automatisations, connexions), Seminà Agency se réserve le droit :
Aucune responsabilité ne pourra être engagée si l’intervention est rendue impossible ou dégradée du fait d’un accès insuffisant, expiré ou modifié sans préavis.
Propriété intellectuelle Les documents et automatisations réalisés dans le cadre de la mission sont cédés au client sauf mention contraire. Seminà Agency se réserve le droit de mentionner anonymement la mission dans ses références.
Loi applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de Seminà Agency, à savoir le tribunal de Paris. Toutefois, si les deux parties en conviennent, une procédure pourra être menée devant le tribunal d'Ajaccio.
Contact : Jonathan Morret – Seminà Agency