CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Mise à jour du 15 octobre 2025

1. Préambule – Définition des parties et champ dʼapplication Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sʼappliquent à toutes les prestations proposées parSeminà Agency, nom dʼusage de lʼentreprise individuelle déclarée sous le nom commercial Supercorp, exploitée par Jonathan Morret, micro-entrepreneur enregistré sous le SIREN 950 895 250. Dans le cadre des présentes : ● Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de Seminà Agency. ● Le terme "Prestataire" désigne Jonathan Morret – Seminà Agency. Les CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute commande ou mission réalisée par Seminà Agency, notamment dans les domaines du conseil en organisation, de lʼaudit de fonctionnement, et de la mise en place de systèmes dʼautomatisation via des outils digitaux. Toute validation de devis ou confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord spécifique formellement établi entre les parties.
2. Présentation du prestataire Seminà Agency est le nom dʼusage dʼune micro-entreprise enregistrée sous le SIREN 950895250, représentée par Jonathan Morret, proposant des prestations de conseil, audit et automatisation de processus à destination des professionnels.
3. Prestations proposées • Audit express de lʼorganisation et des outils • Automatisation de tâches récurrentes (via outils no-code) • Accompagnement à la compréhension dʼun système interne • Accès à une plateforme ou outil développé par Seminà Agency sous forme dʼabonnement mensuel ou annuel, incluant un accès limité ou complet selon lʼoffre choisie.
4. Modalités de commande et devis Toute commande fait lʼobjet dʼun échange préalable (appel ou email), suivi dʼun devis validé par le client. Le devis signé vaut acceptation des CGV. Toute demande du client ne figurant pas dans le devis initial fera lʼobjet dʼun devis complémentaire. Aucun ajustement non prévu ne sera réalisé sans validation écrite préalable.
5. Délais de réalisation – Responsabilités partagées Seminà Agency s'engage à réaliser les prestations dans les délais indiqués sur le devis ou convenus avec le client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction : ● de la complexité de la mission, ● de la disponibilité des outils ou services tiers utilisés, ● et de la réactivité du client à fournir les informations, contenus, validations ou accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client s'engage donc à : ● Fournir tous les éléments demandés dans les délais convenus (textes, accès aux outils, décisions, validations, etc.) ● Être disponible aux étapes clés du projet (réunion de cadrage, tests, validations) Tout retard imputable au client suspend les délais de livraison initialement prévus, sans que cela ne puisse être reproché à Seminà Agency. En cas de retard prolongé de la part du client (supérieur à 15 jours ouvrés sans réponse ou validation), Seminà Agency se réserve le droit de : ● Replanifier la mission à une date ultérieure, ● Appliquer un surcoût lié au rallongement de la mission, ● Ou facturer la prestation déjà engagée au prorata des éléments livrés. Seminà Agency met tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, en cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une nouvelle échéance réaliste. Les éventuels retards liés à des circonstances exceptionnelles (maladie, panne technique, indisponibilité dʼun outil tiers, surcharge imprévue) ne pourront donner lieu à des pénalités, annulation de commande ou demande de compensation financière, sauf accord spécifique entre les parties. Seminà Agency ne saurait être tenue pour responsable des conséquences indirectes dʼun éventuel retard (perte de chiffre d'affaires, perte de client, etc.).
6. Confidentialité Chaque partie sʼengage à garder confidentielles toutes les informations, documents ou données échangés dans le cadre de la mission.
7. Tarifs et paiement Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI. Le règlement sʼeffectue par virement bancaire, à réception de facture, sauf mention contraire. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de paiement. Les prestations sont facturées conformément au devis validé par le client. Sauf mention contraire, le paiement sʼeffectue : ● à 100 % à la livraison, ● ou selon les modalités définies sur le devis (ex : acompte, échéancier). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date dʼéchéance indiquée sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points), avec un minimum forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Seminà Agency se réserve le droit de : ● suspendre toute prestation en cours jusquʼau règlement complet, ● et/ou dʼengager une procédure de recouvrement. Tant que la prestation nʼest pas réglée intégralement, les systèmes, automatisations ou outils livrés restent la propriété de Seminà Agency. Seminà Agency se réserve le droit de suspendre ou désactiver lʼaccès aux dits systèmes en cas de non-paiement dans les délais convenus. En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours ouvrés, Seminà Agency se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement lʼaccès aux automatisations, systèmes ou services mis en place, sans préavis supplémentaire. Cette suspension ne constitue pas une rupture de contrat mais une mesure conservatoire jusquʼau règlement des sommes dues. Seminà Agency informera le client par écrit avant toute désactivation, sauf en cas de non-paiement manifeste et prolongé. Le rétablissement des services peut faire lʼobjet de frais de remise en service. En cas dʼabonnement, les modalités de paiement récurrent sont précisées dans les conditions spécifiques à lʼoffre ou sur la plateforme de souscription (ex : Stripe, paiement CB...). Le non-paiement dʼun terme peut entraîner la suspension automatique du service.
8. Délai de rétractation Aucune rétractation nʼest possible une fois le service commencé, sauf cas exceptionnels sur demande écrite.
9. Responsabilité Seminà Agency utilise des outils tiers (Zapier, Make, Airtable, Notion, etc.) pour la mise en œuvre des systèmes livrés. La responsabilité de Seminà Agency ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, modification, ou limitation imposée par ces services. Il appartient au client de maintenir ses abonnements aux outils nécessaires à lʼexécution des automatisations. Le bon fonctionnement à long terme dépend de la stabilité et des politiques de ces services. Seminà Agency ne garantit ni la continuité, ni lʼévolutivité, ni la pérennité des services externes utilisés. Seminà Agency ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, modification ou suppression partielle du système par le client ou un tiers après livraison. Toute demande de correction, mise à jour, évolution ou maintenance postérieure à la livraison fera lʼobjet dʼun devis séparé. Seminà Agency nʼassure pas de support technique gratuit après la fin de la mission, sauf mention expresse dans le devis. Dans le cadre dʼun abonnement logiciel, le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité de lʼaccès, sans garantie dʼun fonctionnement sans interruption ni bug. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas dʼinterruption temporaire.
10. Conditions techniques Le client sʼengage à fournir les accès nécessaires à ses outils (Zapier, Notion, Airtable, etc.) pour la bonne réalisation de la prestation. Sauf mention contraire, les automatisations sont mises en place sur les comptes du client.
11. Accès et intervention post-livraison Seminà Agency ne conserve pas les accès après livraison, sauf demande écrite. Toute intervention post-livraison (correction, modification ou évolution du système) nécessite que le client garantisse lʼaccès complet aux outils concernés (Zapier, Make, Notion, Airtable, etc.). Si lʼaccès initial nʼest plus valide ou si lʼenvironnement a été modifié par le client ou un tiers (structure, contenu, automatisations, connexions), Seminà Agency se réserve le droit : ● de refuser lʼintervention, ● ou de facturer un forfait de reprise du système avant toute modification, ● ou de facturer la reconstruction dʼun système complet. Aucune responsabilité ne pourra être engagée si lʼintervention est rendue impossible ou dégradée du fait dʼun accès insuffisant, expiré ou modifié sans préavis.
12. Garantie Seminà Agency garantit le bon fonctionnement du système livré conformément aux spécifications validées dans le devis. Une période de garantie de 15 jours à compter de la date de livraison est accordée au client pour signaler tout dysfonctionnement technique ou anomalie constatée dans lʼutilisation normale du système. Durant cette période, Seminà Agency sʼengage à corriger gratuitement toute erreur directement liée à la conception ou à la mise en place initiale du système. Passé ce délai, toute demande de correction, modification ou ajout sera considérée comme une évolution du système et fera lʼobjet dʼun devis complémentaire. La garantie ne couvre pas : ● les modifications apportées par le client ou par un tiers, ● les pannes ou changements de fonctionnement des outils externes utilisés (Airtable, Make, DocsAutomator, etc.), ● les interruptions de service liées à ces plateformes, ● les erreurs résultant dʼune mauvaise utilisation du système. Le client est informé que le système repose sur des solutions tierces dont Seminà Agency ne maîtrise pas la maintenance ni les mises à jour.
13. Propriété intellectuelle Les documents et automatisations réalisés dans le cadre de la mission sont cédés au client sauf mention contraire. Seminà Agency se réserve le droit de mentionner anonymement la mission dans ses références.
14. Conditions spécifiques aux abonnements Certains services de Seminà Agency sont proposés sous forme dʼabonnement mensuel ou annuel. Ces abonnements peuvent inclure : -un accès à une plateforme ou un outil numérique développé par le Prestataire, -un espace utilisateur sécurisé, -des fonctionnalités de support, suivi, ou automatisation, -et des mises à jour régulières du service. Durée et reconduction : Sauf mention contraire, lʼabonnement est souscrit pour une durée initiale dʼun mois ou dʼun an, selon lʼoffre. Il est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation envoyée par email au moins 5 jours ouvrés avant la date de renouvellement. Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant sa demande par email au moins 5 jours ouvrés avant la date de renouvellement à contact@seminagency.com. Toute période entamée reste due dans son intégralité. Aucun remboursement proratisé nʼest effectué sauf mention expresse contraire. En cas de non-paiement répété, ou de comportement abusif ou frauduleux du Client, Seminà Agency se réserve le droit de résilier lʼaccès au service sans préavis. Migration à la fin de lʼabonnement : En cas de résiliation de lʼabonnement, le Client perd lʼaccès au système mis à disposition dans le cadre du service. Sʼil souhaite récupérer une copie ou une version migrée sur ses propres outils (Airtable, Make, Notion, etc.), cette opération fera lʼobjet : dʼun devis spécifique couvrant le temps de préparation, la documentation et la remise du système, et de conditions techniques réalistes selon les limites des outils utilisés. Cette migration nʼest pas automatique, et nʼest incluse dans aucun abonnement standard sauf mention contraire. Le Client reste libre dʼen faire la demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Aucun transfert de propriété ou de licence ne sera effectué sans paiement complet du devis de migration. Paiement : Le règlement sʼeffectue à lʼavance, par carte bancaire, prélèvement SEPA (mandat SEPA automatique) ou tout autre moyen sécurisé proposé par le Prestataire. En cas de défaut ou refus de paiement à lʼéchéance, lʼaccès au service est suspendu automatiquement après 3 jours sans régularisation. Accès et responsabilité : Le Prestataire sʼefforce de maintenir un accès stable au service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, panne, mise à jour...). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une interruption ou limitation temporaire du service. Données personnelles : Le Client est informé que lʼutilisation du service implique le traitement de données à caractère personnel (identité, email, données dʼusage), conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données associées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose dʼun droit dʼaccès, de rectification, de portabilité, dʼeffacement de ses données, ou de limitation de leur traitement. Il peut exercer ses droits à tout moment en écrivant à : contact@seminagency.com.
15. Evolution des conditions Seminà Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis. Toute modification ultérieure ne sʼappliquera pas rétroactivement aux prestations déjà commandées.
16. Loi applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social de Seminà Agency, à savoir le tribunal de Paris. Toutefois, si les deux parties en conviennent, une procédure pourra être menée devant le tribunal d'Ajaccio.

Contact : Jonathan Morret – Seminà Agency

contact@seminagency.com