Version 1.0 – Dernière mise à jour : 21 Novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Don (« CGD ») définissent les règles applicables aux dons effectués au profit du Fonds de Dotation Givematic (le « Fonds »).

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Givematic.

En réalisant un don, le donateur (« Vous », le « Donateur ») accepte intégralement les présentes CGD.

1. IDENTITÉ DU FONDS

Le Fonds de Dotation Givematic est une personne morale de droit français régie par :

• la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
• le décret n° 2009-158 du 11 février 2009,
• et ses statuts.

Le Fonds est habilité à :

• recevoir des dons, notamment par voie électronique,
• émettre des reçus fiscaux reconnus par l’administration fiscale française,
• attribuer des subventions à des œuvres et organismes d’intérêt général conformément à son objet statutaire.

2. NATURE DU DON

2.1 Don manuel irrévocable

Tout don effectué au profit du Fonds est juridiquement un don manuel, régi par le droit commun des libéralités.

Le don :

• est irrévocable,