Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société Santé Académie, société par actions simplifiée au capital social de 1 050 000 euros, immatriculée au RCS de Troyes sous le n°880 335 435, dont le siège social est situé 35 rue veuve Benard Bodié, 10600, La Chapelle Saint Luc (ci-après la « Société »).

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

La formation en e-learning s’effectue à distance. La durée d’accès à chaque module est de 3 mois à compter de la date de démarrage de la session.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux professionnels de santé (notamment infirmiers, médecins, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes) agissant dans le cadre de leur activité libérale ou salarié (le « Client ») d’utiliser le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de souscrire aux formations en ligne et autres services proposés par la Société (ci-après les « Services »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant la passation de sa commande de Services. La souscription aux Services par le Client implique l’acceptation des présentes CGVU.

ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de souscrire aux Services, le Client devra fournir un certain nombre d’informations relatives à son identification et à son exercice afin de pouvoir suivre une formation en ligne sur le Site. Le Site étant réservé uniquement aux professionnels de santé, le Client devra notamment renseigner un certain nombre d’informations relatives à sa pratique afin de pouvoir suivre une formation et bénéficier des Services.

Une fois l’inscription validée, le Client recevra des identifiants lui permettant d’utiliser les Services proposés sur le Site et d’avoir accès à leur espace de formation en ligne.

Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET PRISE EN CHARGE

Sous réserve du respect des conditions et modalités communiqués sur le Site au moment de son inscription à une formation en ligne, le Client pourra bénéficier d’une prise en charge des coûts de formation, sous réserve d’éligibilité, par l’organisme de financement dont il dépend (notamment FIF PL, Agence Nationale du DPC, OPCO-EP, FAF-PM…).

Dans l’hypothèse ou les conditions exigées au titre de cette prise en charge n’étaient pas respectées par le Client, notamment au titre du budget de formation disponible, la Société sera en droit d’exiger de la part du Client le paiement de tout reliquat non pris pas en charge par l’organisme de financement sélectionné. En cas de non prise en charge par l’organisme de financement, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pour l’ensemble des formations et/ou Services proposés à la vente sur le Site non concernés par une prise en charge par un organisme de financement, le Client devra s’acquitter du total des sommes exigées au titre de la formation selon les modalités et échéances de paiement communiquées sur le Site.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. La Société se réserve le droit de suspendre les Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Tout défaut ou retard de paiement emportera par ailleurs immédiatement application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. La Société aura également la faculté d’appliquer une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de ses autres droits notamment au titre des coûts effectifs supportés à cette fin ainsi que tout préjudice y afférent.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Sauf accord spécifique de la Société, aucune annulation d’une inscription validée à une formation par le Client ne pourra être acceptée à compter de la date ou le Client a fait usage des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à son espace de formation en ligne sur le Site.

Le Client agissant en tant que professionnel de santé, il reconnait également qu’aucun droit de rétractation applicable en vertu du code de la consommation n’est applicable aux achats réalisés via le Site. Si le Client est toutefois une personne physique ne bénéficiant pas de la qualité de travailleur indépendant et prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des frais de formation acquittés. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client reconnaît qu’il reste redevable de l’intégralité du montant de sa formation.