CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Application SnapInvoice Version en vigueur au 30 avril 2026

Article 1 — Présentation de l'application SnapInvoice est une application mobile iOS éditée par Lionel Beauvillain (ci-après « l'Éditeur »), permettant aux professionnels, auto-entrepreneurs et indépendants de créer, gérer et partager des factures et devis professionnels depuis leur iPhone ou iPad. L'application utilise l'intelligence artificielle (Claude API, développée par Anthropic) pour extraire automatiquement des données depuis des photos de documents. 1.1 Coordonnées de l'Éditeur •Nom : Lionel Beauvillain •Email de contact : lion-apps@outlook.com

•Application disponible sur l'App Store d'Apple

Article 2 — Acceptation des CGU L'utilisation de l'application SnapInvoice implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'application. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification dans l'application. L'utilisation continue de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. Article 3 — Description des services 3.1 Fonctionnalités incluses •Création de factures et devis professionnels •Scan de documents par intelligence artificielle •Génération de fichiers PDF •Gestion multi-profils (plusieurs entreprises) •Export des données en format CSV •Synchronisation iCloud entre appareils Apple (fonctionnalité soumise à disponibilité) •Relances automatiques pour factures impayées 3.2 Version gratuite La version gratuite de SnapInvoice permet de créer jusqu'à 3 factures. Au-delà, un abonnement Pro est requis. 3.3 Abonnement Pro L'abonnement Pro est proposé au prix de 9,99 € par mois (ou prix équivalent dans la devise locale de l'utilisateur). Il donne accès à la création illimitée de factures et devis, ainsi qu'à l'ensemble des fonctionnalités de l'application. Article 4 — Conditions d'abonnement et de facturation 4.1 Modalités de souscription L'abonnement est souscrit via l'App Store d'Apple (In-App Purchase). Le paiement est débité sur le compte Apple ID de l'utilisateur à la confirmation de l'achat. 4.2 Renouvellement automatique L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la date de renouvellement. 4.3 Résiliation L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple ID : Réglages > [votre nom] > iTunes Store et App Store > Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. 4.4 Remboursement Conformément à la politique d'Apple, les remboursements sont gérés exclusivement par Apple. L'Éditeur n'a pas accès aux données de paiement de l'utilisateur. Pour toute demande de remboursement, l'utilisateur doit contacter le support Apple à l'adresse : reportaproblem.apple.com. Article 5 — Données personnelles et confidentialité 5.1 Données collectées SnapInvoice collecte et traite les données suivantes : •Informations professionnelles saisies par l'utilisateur (nom, adresse, SIRET, IBAN) •Données des factures et devis créés •Images de documents scannés (transmises à l'API Claude pour traitement) •Données de synchronisation iCloud (si activée) 5.2 Traitement par intelligence artificielle Les images de documents soumises au scan sont transmises à l'API Anthropic (Claude) pour extraction des données. Ces images sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées par Anthropic au-delà du traitement. L'utilisateur est invité à ne pas soumettre de documents contenant des données sensibles non liées à la facturation. 5.3 Stockage des données Les données sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur et, si activée, synchronisées via iCloud dans la base de données privée de l'utilisateur. L'Éditeur n'a pas accès aux données personnelles stockées dans iCloud. 5.4 Droits de l'utilisateur Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut supprimer l'application (ce qui supprime toutes les données locales) ou contacter l'Éditeur à lion-apps@outlook.com. 5.5 Partage des données L'Éditeur ne vend et ne partage aucune donnée personnelle avec des tiers à des fins commerciales. Les seuls tiers impliqués sont : •Apple (via iCloud et In-App Purchase) — soumis à la politique de confidentialité d'Apple •Anthropic (via Claude API) — uniquement pour le traitement des images scannées Article 6 — Propriété intellectuelle L'application SnapInvoice, son code source, son design, ses logos et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Lionel Beauvillain et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de l'application. Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale de l'application. Les documents (factures, devis, PDF) générés par l'utilisateur via l'application lui appartiennent intégralement. Article 7 — Responsabilités 7.1 Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans l'application (données client, montants, informations légales). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs dans les documents générés découlant de données incorrectes fournies par l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de la conformité de ses factures avec la législation fiscale applicable dans son pays. SnapInvoice est un outil de génération de documents et ne constitue pas un conseil juridique ou comptable. 7.2 Responsabilité de l'Éditeur L'Éditeur s'engage à maintenir l'application en bon état de fonctionnement et à corriger les bugs dans des délais raisonnables. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service, notamment en cas de maintenance, de défaillance des services tiers (Apple, Anthropic) ou de cas de force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'une défaillance de l'appareil de l'utilisateur ou d'une suppression involontaire par celui-ci. Article 8 — Disponibilité et maintenance L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du service. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés à l'avance des interruptions planifiées. L'Éditeur se réserve également le droit de mettre fin au service de manière définitive, avec un préavis minimum de 30 jours notifié aux utilisateurs. Dans ce cas, les abonnements en cours seront remboursés au prorata via Apple. Article 9 — Droit applicable et litiges Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de l'application sera soumis aux tribunaux compétents de France, après tentative de résolution amiable. En cas de litige relatif à un achat In-App, l'utilisateur peut également recourir au service de médiation de la consommation ou contacter directement Apple. Article 10 — Contact Pour toute question relative aux présentes CGU, à la confidentialité des données ou au fonctionnement de l'application, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur : •Par email : lion-apps@outlook.com

•Via l'App Store : section « Assistance » de la fiche SnapInvoice

Document mis à jour le 30 avril 2026 — SnapInvoice par Lionel Beauvillain