CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Application SnapCV Version en vigueur au 3 mai 2026

Article 1 — Présentation de l'application SnapCV est une application mobile iOS éditée par Lionel Beauvillain (ci-après « l'Éditeur »), permettant à toute personne de créer, personnaliser et exporter des CV professionnels depuis leur iPhone ou iPad. L'application utilise l'intelligence artificielle (Claude API, développée par Anthropic) pour extraire automatiquement des données depuis des photos de CV existants, reformuler les expériences professionnelles et générer des accroches personnalisées.

1.1 Coordonnées de l'Éditeur • Nom : Lionel Beauvillain • Email de contact : lion-apps@outlook.com

Article 2 — Acceptation des CGU L'utilisation de l'application SnapCV implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'application. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une notification dans l'application. L'utilisation continue de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 — Description des services 3.1 Fonctionnalités incluses • Création de CV professionnels personnalisés • Scan de CV existants par intelligence artificielle • Reformulation des expériences professionnelles par IA • Génération d'accroches professionnelles par IA • Choix parmi 10 templates de mise en page • Génération et export de fichiers PDF • Synchronisation iCloud entre appareils Apple (fonctionnalité soumise à disponibilité)

3.2 Version gratuite La version gratuite de SnapCV permet de créer 1 CV et d'effectuer 1 export PDF. Au-delà, un abonnement Premium est requis.

3.3 Abonnement Premium L'abonnement Premium est proposé au prix de 9,99 € par mois (ou prix équivalent dans la devise locale de l'utilisateur). Il donne accès à la création illimitée de CV, à l'export PDF sans limite, à l'ensemble des templates et à toutes les fonctionnalités de l'application.

Article 4 — Conditions d'abonnement et de facturation 4.1 Modalités de souscription L'abonnement est souscrit via l'App Store d'Apple (In-App Purchase). Le paiement est débité sur le compte Apple ID de l'utilisateur à la confirmation de l'achat.

4.2 Renouvellement automatique L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

4.3 Résiliation L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple ID : Réglages > [votre nom] > iTunes Store et App Store > Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4.4 Remboursement Conformément à la politique d'Apple, les remboursements sont gérés exclusivement par Apple. L'Éditeur n'a pas accès aux données de paiement de l'utilisateur. Pour toute demande de remboursement, l'utilisateur doit contacter le support Apple à l'adresse : reportaproblem.apple.com.

Article 5 — Données personnelles et confidentialité 5.1 Données collectées SnapCV collecte et traite les données suivantes : • Informations personnelles saisies par l'utilisateur (nom, prénom, adresse, email, téléphone) • Contenu du CV (expériences professionnelles, formations, compétences, langues) • Photo de profil ajoutée par l'utilisateur • Images de CV scannés (transmises à l'API Claude pour traitement) • Données de synchronisation iCloud (si activée)

5.2 Traitement par intelligence artificielle Les images de CV soumises au scan ainsi que les contenus textuels (expériences, accroche) sont transmis à l'API Anthropic (Claude) pour traitement. Ces données sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées par Anthropic au-delà du traitement. L'utilisateur est invité à ne pas soumettre de documents contenant des données sensibles non liées à son CV.

5.3 Stockage des données Les données sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur et, si activée, synchronisées via iCloud dans la base de données privée de l'utilisateur. L'Éditeur n'a pas accès aux données personnelles stockées dans iCloud.

5.4 Droits de l'utilisateur Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut supprimer l'application (ce qui supprime toutes les données locales) ou contacter l'Éditeur à lion-apps@outlook.com

5.5 Partage des données L'Éditeur ne vend et ne partage aucune donnée personnelle avec des tiers à des fins commerciales. Les seuls tiers impliqués sont : • Apple (via iCloud et In-App Purchase) — soumis à la politique de confidentialité d'Apple • Anthropic (via Claude API) — uniquement pour le traitement des CV scannés et la génération de contenu IA

Article 6 — Propriété intellectuelle L'application SnapCV, son code source, son design, ses logos et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Lionel Beauvillain et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de l'application. Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale de l'application. Les CV et fichiers PDF générés par l'utilisateur via l'application lui appartiennent intégralement.

Article 7 — Responsabilités 7.1 Responsabilité de l'utilisateur L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans l'application (expériences, formations, compétences). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs dans les documents générés découlant de données incorrectes fournies par l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de l'utilisation de son CV et de sa conformité avec la réglementation applicable. SnapCV est un outil de création de documents et ne constitue pas un conseil juridique, professionnel ou en recrutement.

7.2 Responsabilité de l'Éditeur L'Éditeur s'engage à maintenir l'application en bon état de fonctionnement et à corriger les bugs dans des délais raisonnables. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service, notamment en cas de maintenance, de défaillance des services tiers (Apple, Anthropic) ou de cas de force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'une défaillance de l'appareil de l'utilisateur ou d'une suppression involontaire par celui-ci.

Article 8 — Disponibilité et maintenance L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du service. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés à l'avance des interruptions planifiées. L'Éditeur se réserve également le droit de mettre fin au service de manière définitive, avec un préavis minimum de 30 jours notifié aux utilisateurs. Dans ce cas, les abonnements en cours seront remboursés au prorata via Apple.